Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier

461 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF752C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Les sept premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2020 à : « 1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 227,68 euros ; « 2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 136,13 euros ; ...

06/11/2019 — Amendement N° CF389C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : En France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et un danger pour les populations dans le r...

06/11/2019 — Amendement N° CF1282C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Coquerel, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens qui permettraient d’identifier les Français installés à l’étranger afin de disposer d’une meilleure connaissance des motifs d’expatriation et de la répartition de leur présence dans le monde. Exposé sommaire...

06/11/2019 — Amendement N° CF1475C au texte N° 2272 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Aux alinéas 8, 22 et 57, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2020 ». II. – À l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2025 » l'année : « 2022 ». III. – À l’alinéa 48, substituer à l’année : « 2029 » l'année : « 2026 ». IV. – Aux alinéas 52 et 54, substituer à l’année : « 2026 » l'année : « 2023 ». V. – À l’alinéa 101, substituer à...

06/11/2019 — Amendement N° CF1459C au texte N° 2272 - Article 61 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à empêcher le transfert de missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sans transfert d’emplois. Si l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l’impôt présente des avantages, elle ne doit pas servir de prétexte à ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1393C au texte N° 2272 - Article 68 (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016....

06/11/2019 — Amendement N° CF1398C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au II de l’article 1740 Abis du code général des impôts, les mots : « de la prestation fournie » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des prestations fournies ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d’augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. La fraude fiscale est un fléau qui ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1476C au texte N° 2272 - Article 57 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 57, qui permet aux administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Le flou entourant les modalités d'exploitation de ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1397C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le poids de la TVA pour les ménages Français. Il s’intéressera notamment à la proportion de revenu consacrée au paiement de cette taxe par les ménages, selon les déciles de revenu auxquels appartiennent ces ménages. Il...

06/11/2019 — Amendement N° CF1399C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : «5bis. Si, au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société excède un rapport de...

06/11/2019 — Amendement N° CF1465C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières » ; 2° Le IV est complété par les cinq alinéas suivants : « – les effectifs mobilisés par le ministère de l’Intérieur par direction et...

06/11/2019 — Amendement N° CF1396C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au début desb etc de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en portant à 150 % la pénalité de majoration des droits frappant les individus s’étant essayés à des manœuvres frauduleuses,...

06/11/2019 — Amendement N° CF1479C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. – Leb du ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1283C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Coquerel, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui permettraient à l’État de renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction des impôts des non-résidents (DINR). Exposé sommaire : ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1473C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2020. Les opérateurs de l’État vont perdre en net 232 postes en 2020. Pourtant, les opérateurs de l’État remplissent des missions de service public et doivent être à ce...

06/11/2019 — Amendement N° CF1395C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : «Art. L. 10 BA.– I. – Pour la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 286ter du code général des impôts, l’assujetti doit fournir à l’administration des informations définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances pour qu’elle statue...

06/11/2019 — Amendement N° CF1492C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de chiffrer l’impact budgétaire, économique et social d’une taxe sur l’hôtellerie de luxe permettant d’abonder un fonds national d’aide au départ en accueil collectif de mineurs pour les enfants issus des c...

06/11/2019 — Amendement N° CF1400C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la première phrase du 2bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la suppr...

06/11/2019 — Amendement N° CF1472C au texte N° 2272 - Article 42 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2020. En effet, beaucoup de ministères seront touchés par des baisses d’effectifs (sans même prendre en compte leurs opérateurs) : Comptes publics (-1 653 postes)Cohésion des Territoires (...

06/11/2019 — Amendement N° CF960C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Mattei, M. Coquerel

Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 Abis ainsi rédigé : «Art. 155 Abis. – I. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont...