Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « sans que ce délai ne puisse dépasser trois jours ». Exposé sommaire : La mise en place d’un délai de carence pour pouvoir bénéficier de l’AME est ridicule d’une part, car elle s’appuie sur l’argument qu’il y aurait des fraudes alors que les cas sont très peu nombreux, et surtout att...

Après le mot : « accordée » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement gouvernemental prévoit la réduction de la qualité de l’accueil offert aux personnes migrantes, une réduction de la quantité de soins qui pourront être apportés, une diminution de la dignité avec laquelle toute personne mérite d’être considérée. Par...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et qui n’ont soit pas été compensées, soit ont ultérieurement significativement diminuées, à savoir qui n’ont pas été, comme cela...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivit...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l’année civile 2021, à hauteur de 100 millions d’euros par an, par la création d’une taxe additionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet article de supprimer les exonérations de cotisations dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans quand elles ont recours aux services d’aides à domicile, pour n’en faire bénéficier que celles qui sont en perte d’autonomie (c’est-à-dire ne pouvant plus accomplir seules les actes o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proposition de création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans. Ce rapport évaluera le principe, l’intérêt, les impacts et les modalités de mise en œuvre concrète d’une telle allocation. Exposé so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité des investissements publics sportifs à destination des femmes et des hommes. Ce rapport peut prendre en compte non seulement les investissements réalisés en matière de sport professionnel, mais aussi de sport am...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomèn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : D’après l’indicateur 2.2 du rapport budgétaire de la mission, la « réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public », en 2019, 80 % de la population des communes de moins de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 40 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers pour 2020. En effet, nous nous opposons à la baisse des crédits de certains comptes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer à la baisse, si l’on tient compte de l’inflation et l’évolution de la population, des autorisations de découvert accordées aux ministres au titre des comptes de commerce (19,9 milliards) et au titre des comptes d’opérations monétaires (250 millions). En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 39 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2020. Par exemple, nous nous opposons à la baisse en termes réels de 16 millions d’euros de dotation sur le budget annexe « Publicati...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le...

Le IV de l’article 32 de la loi de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant l’impôt sur le revenu, la répartition des bénéficiaires et des montants touchés par décile de revenu sera précisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur ...

I. – L’article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une péna...

Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement signalés. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l’inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF), l’Allocation de logement social (ALS), la prime d’activité et l’Allocation aux adultes han...

I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans ...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 » le nombre : « 1 556 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 472 » le nombre : « 272 ». » Exposé sommaire : Le dernier inventaire réalisé par le bure...