Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur demande de l’intéressé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de mettre fin au placement sous surveillance électronique d’une personne sur sa simple demande. En effet, le placement sous bracelet électronique tel qu’il est déjà proposé...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la réduction de la limite de pointage à une fois par semaine pour les cas où le condamné accepte son placement sous bracelet électronique. En effet, la limite de pointage est déjà fixée à trois fois par semaine, ce qui est déjà peu compte-tenu d...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la limitation de la durée de l’obligation de pointage à 30 mois ou 5 ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement si celui-ci accepte son placement sous surveillance électronique mobile. En effe...

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. » E...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter le dispositif de suivi socio-judiciaire instauré en commission à l'alinéa 17 de la proposition de loi. En effet, si l'instauratio...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, dispositif pourtant régulièrement utilisé....

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il a été proposé en commission de porter la fréquence maximale de présentation de la personne concernée aux services de police ou de gendarmerie à sept fois par semaine. Or, après une longue discussion, cette limite a été jugée trop élevée, quand bien même ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parc...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « infractions », insérer les mots : « ou lorsqu’un détenu de droit commun dont l’évaluation en quartier d’évaluation de la radicalisation atteste d’une radicalisation avérée qui apporte des doutes sérieux quant au passage à l’acte de l’une de ces infractions, ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la limite du renouvellement des mesures de sûreté prononcées à l'e...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de n...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, di...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; « 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; « 3° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parc...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 25 les vingt-sept alinéas suivants : «Art. 706‑25‑15. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à se...