Sécurité globale

Il poursuit le même objectif que le précédent et répond à une demande très forte des professionnels, que nous avons mentionnée, en 2019, dans le rapport de la mission information sur les services publics face à la radicalisation. Il vise à faire en sorte que le SNEAS, le Service national des enquêtes administratives de sécurité, puisse mener de...

La loi du 22 mars 2016 a créé un article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publiques si le comportement d'un candidat ou d'un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens, les fonctions sensibles étant identifiées et én...

Le texte prévoit les mêmes peines pour le vendeur, qui est un technicien, et l'acquéreur, qui n'aurait certes pas dû avoir accès à ces articles mais n'a pas nécessairement l'intention de s'en servir contre des policiers. Le premier doit être exposé à des peines plus sévères que le second.

Je vais poursuivre, monsieur le ministre, la discussion que vous avez eue tout à l'heure avec Éric Ciotti, car je propose que les personnes travaillant dans des entreprises de sécurité privée soient automatiquement criblées au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Vous m'avez dit que ...

Je ne propose pas de communiquer des informations, mais de vérifier que les personnes ne sont pas inscrites au FSPRT avant leur recrutement dans des sociétés de sécurité privées. Cela ne signifie pas que l'information sera communiquée à l'employeur. Vous savez comment ça marche – c'est la même chose pour les policiers et les surveillants pénite...

Monsieur Bernalicis, vous savez très bien que cela existe déjà. Une personne inscrite au FSPRT ne peut être contrôleur ou conducteur à la RATP. J'ai moi-même rappelé qu'il s'agissait d'un fichier de signalement, mais cette mesure est une sécurité. J'espère que le projet de loi sur les principes républicains, par exemple, permettra de l'étendre ...

Donner la qualification d'agent de police judiciaire, sous le contrôle du procureur, afin justement de respecter l'article 66 de la Constitution, est une demande forte de certains maires et directeurs de police municipale.

Je voudrais réagir aux propos de M. Bernalicis : tout le monde est d'accord, les amendements après l'article 1er concernent l'extension des pouvoirs de la police municipale à titre expérimental. Nous l'avons dit, la police municipale a prouvé son professionnalisme : regardez ce qui s'est passé à Nice le 29 octobre, regardez comment les policier...

À vous entendre, monsieur Bernalicis, les policiers municipaux sont des moins que rien. Ça suffit, cette défiance envers des policiers municipaux compétents, formés et armés ! Sortez de vos vieux clichés et entrez dans le monde d'aujourd'hui.

De toute façon, monsieur le ministre, cette proposition de loi passera difficilement les fourches caudines du Conseil constitutionnel – nous le verrons pour des dispositions ultérieures. De même, vous savez très bien qu'en l'état de la Constitution et de la jurisprudence, il sera très difficile d'élaborer une loi confortant les principes répub...

Je tiens à défendre cet amendement de Mme Blin. Vous le savez pour avoir été maire, monsieur le ministre, rien n'est pire pour un maire que d'apprendre le matin en lisant la presse que des faits s'étant déroulés dans sa propre commune donnent lieu à une affaire judiciaire. Il importe que les maires soient avertis des suites judiciaires données ...

Cet amendement vise à empêcher toute personne figurant au FSPRT d'être exploitant individuel ou de diriger une société de sécurité privée.

Je remercie Mme la rapporteure pour son avis favorable. En effet, l'animal n'est pas qu'un instrument de travail. À Marseille également, il arrive que des chiens restent enfermés sur des balcons sans nourriture et sans eau. Je remercie M. Dombreval pour son très bon amendement.

L'amendement de Mme Nathalie Porte est rédactionnel : il s'agit de parler de brigade cynophile au lieu de brigade canine, conformément aux usages dans la police nationale et la gendarmerie.

Je veux remercier M. Loïc Dombreval, ainsi que les deux corapporteurs pour leurs avis favorables. Je sais que M. Jean-Michel Fauvergue est très sensible au bien-être animal – lorsqu'il exerçait son précédent métier, ses équipes travaillaient avec des chiens. Mais je sais également, monsieur le ministre, pour en avoir parlé avec vous en commissi...

Le débat posé en commission des lois était lié au fait que, s'agissant du terrorisme, le mot « actes » semblait faire peur à beaucoup de nos collègues : c'est pourquoi l'amendement propose simplement de le remplacer par le mot « prévention ».

Il vise à sécuriser le texte. L'article 14 permet aux agents privés d'exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance, notamment celles liées aux « actes » terroristes. Mon inquiétude est juridique : je présenterai deux éléments du Conseil constitutionnel concernant le principe d'interdiction de confier l'exercice d'une missio...

Son importance a été quelque peu estompée lors de l'examen du texte en commission, mais cet amendement apparaît bien fondamental. Il relaie en effet une demande très pressante qui nous a été formulée, à Éric Pouillat et moi-même lors de la réalisation de notre rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, à la fois pa...

Monsieur le ministre, vous confondez les amendements défendus au nom du groupe et ceux qui sont présentés par certains de ses membres. Le groupe Les Républicains n'a jamais demandé la surveillance des hôpitaux par la sécurité privée ; seulement certains députés. En tant qu'orateur du groupe, je défends les amendements du groupe. En revanche, l...

Cet amendement me semblait être de bon sens. Nous sommes dans une période de risque terroriste intense et on ne peut se permettre de passer au travers en justifiant une absence d'enquête par son caractère facultatif. Vous dites qu'elle est systématique s'agissant de la sécurité : je vous prie de m'excuser, mais le terme « peuvent » indique bien...