Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « hors du cas spécifique de leur prescription médicale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du second alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’altération du discernement de la personne ou l’entrave du...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action". En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent d...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Art. 221‑5‑6. – Est puni de quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement une substance illicite et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende celui d’avoir consommé volontairement de façon manifestement excessive, ...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article 221‑3 est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article, sauf lorsque la victime est un mineur de quin...