Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 12 pour laisser la possibilité au préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories. En effet, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure est d'une portée particulièrement large, ce qui peut se comprendre étant donné l'impératif de protection de la soci...

Ce second amendement à l'article 10 vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L. 312-3 et L.312-3-2 du code de la sécurité intérieure. Il convient en effet de la maintenir car elle permet à l'autorité administrative de prendre...

En commission des lois, les débats s'étaient longuement portés sur l'élément intentionnel de l'infraction d'intoxication volontaire créée par l'article 2. Avec plusieurs collègues, j'avais alors proposé de supprimer la nécessité de prouver que l'auteur des faits avait conscience que l'usage de produits psychoactifs pouvait avoir pour effet de l...

Il est inspiré par le cas, réel, d'une personne qui terrorise un quartier au point de pousser certains résidents à déménager. Elle reçoit des soins, mais arrête de prendre des médicaments dès qu'elle se sent mieux, si bien qu'elle recommence ses agissements. Cet amendement vise donc à étendre la responsabilité pénale des personnes ayant volonta...

Mais vous n'apportez aucune réponse à la situation problématique et réelle que j'ai évoquée, qui m'a été rapportée par un commandant de gendarmerie et qui n'est sans doute pas un cas isolé : celle d'une personne suivie par un psychiatre, mais qui cesse régulièrement de prendre ses médicaments quand elle se sent bien, et recommence dès lors à te...

Je ne comprends pas pourquoi vous tombez dans la caricature, monsieur le ministre. Vous ne connaissez pas l'histoire ! Je vous assure que c'est d'un cas concret que je vous entretiens. Cette personne a été condamnée plusieurs fois…

Le problème que soulève mon amendement, c'est celui du suivi. Je ne vous dis pas que les gendarmes ne font rien ! Quand cela a été possible, la justice l'a condamnée ; mais dès qu'elle est sortie, elle a recommencé !

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, après les débats en commission, j'ai modifié tous mes amendements pour suivre vos remarques. Le présent amendement est le seul que j'ai maintenu en l'état, car il a été dit en commission qu'il n'y a pas de réelle différence entre « temps voisin » et « temps très voisin » de l'action. Pour éviter une ...

Monsieur le ministre, pourquoi faites-vous de la provocation ? Je n'ai pas dit ce que vous indiquez. M. Ravier et Mme Kuster ne sont pas membres de la commission des lois : ils n'ont pas assisté à nos débats, il est donc normal qu'ils ne présentent pas les mêmes amendements que moi. Membre de la commission des lois, j'ai écouté attentivement Mm...

Cela ne veut pas dire que je suis en désaccord avec mes collègues. Vous y allez un peu vite !