Responsabilité pénale et sécurité intérieure

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « altérer son comportement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’élément intentionnel de l’infraction d’intoxication volontaire. En effet, la nécessité de prouver que l’auteur des faits avait conscience que l’usage ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « altérer son comportement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’objectif affiché de cet article est de créer une nouvelle infraction d’intoxication ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le crime visé par l’alinéa précédent constitue un meurtre, la Cour d’assises peut décider d’appliquer les dispositions du second alinéa de l’article 221‑3. « II. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont ajoutés le...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action". En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent d...

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR ajoute les fonctionnaires des douanes au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR ajoute les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « vingt‑quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue. Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes ...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à aggraver les peines encourues par les personnes ayant été déclarées responsables pénalement malgré l'abolition d...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser la possibilité au Préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de créer de nouvelles infractions d'intoxication volontaire, ce projet de loi instaure un véritable régime d'excuse atténuante de la consommation d'alcool ou de stupéfiants lorsqu'il en est résulté une abolition du discernement. Ainsi, l'homicide volontaire hors récidive, qui est puni de ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L.312-3 et L.312-3-2 du Code de la sécurité intérieure. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité in...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'élément intentionnel supplémenta...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire « Art. 221‑5‑7. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’am...