Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL185 (Tombe)
(1 amendement identique : CL253 )
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR ajoute les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.
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