Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux MICAS d’aller au-delà de 24 mois, mais cette fois ci en obligeant le juge...