Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après le mot : « au-delà », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « sans qu’il n’y ait d’éléments nouveaux et complémentaires est subordonné à l’accord du juge administratif. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les MICAS sont prises en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. En l’absence...