Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plu...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 12 à 24 mois. Il vise les personnes mentionnées aux articles ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’urgence et l’utilité d’autoriser les collectivités à recourir à des expérimentations en matière de nouvelles technologies. Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, ta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et de...

I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recue...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. » Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi vise à ouvrir la possibili...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Comme il l’a été dit précédemment, les mesures d’interdiction d’approcher des événements d’approcher des lieux dans lesquels se tiennent des événements exposés est intrinsèquement liée à ces événements. Ces événements, tels que ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans cert...

Après le mot : « comprises », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste. En effet, puisque mesures sont ordonnées par le tribunal d’application des peines, qui procède à chaque fois à une évaluation de ...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ainsi que ceux administrés par les mêmes personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 en incluant les lieux accueillant toute structure administrée par les mêmes personnes gérant les lieux de cultes faisant ...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la durée totale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 24 mois, afin de permettre, si nécessaire, ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’une probabilité très élevée de récidive pour qu’une personne condamnée pour infractions terroristes fasse l’objet d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale terroriste. En effet, dans la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ». Exposé sommaire : Une autre mesure instaurée par l’article 3 est...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou a été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; chaque renouvellement au‑delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ». Exposé sommaire : Actuellement les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont prises à condition de remplir des critères particulièrement restr...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ». Expo...

Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10. Exposé sommaire : Comme pour les MICAS de l’article 3, les mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste ne sont prononcées qu’en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. Or, en l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que le risque de passage à ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « très élevée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objec...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux MICAS d’aller au-delà de 24 mois, mais cette fois ci en obligeant le juge...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi vise à créer des mesures judiciaires de réinsertio...