Les amendements de Éric Diard pour ce dossier
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L'alinéa 5 fixe une limite absolue de trente jours à l'interdiction de paraître. Or certains événements, que j'ai évoqués en commission, excèdent cette durée, même s'ils sont très peu nombreux. Une exposition universelle, par exemple, peut durer plusieurs mois. J'ai bien entendu les explications que vous avez apportées en commission, monsieur ...
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu d'attaques commises par des personnes sorties de prison après leur condamnation pour des faits en lien avec le terrorisme… Oui et non : la semaine dernière, à La Chapelle-sur-Erdre, un individu a blessé grièvement une policière municipale avant de tirer sur des gendarmes. Certes, le par...
…mais il s'agit d'un individu incarcéré pour vol à main armée et qui s'est radicalisé en prison avant de passer à l'acte. Voilà qui m'amène à conclure que si dans ce projet de loi, vous pointez bien les détenus terroristes, vous oubliez les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison, alors que ces personnes sont très dangereuses ...
Son objectif est de supprimer la limitation à vingt-quatre mois de la durée totale cumulée des MICAS, afin de permettre, si nécessaire, d'aller au-delà. Ces mesures pouvant être contestées devant le juge, on peut considérer qu'il y a un équilibre entre, d'une part, l'objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les a...
Il s'agit d'étendre le dispositif des MICAS aux fameux DCSR, les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation. On me dit que certains détenus de droit commun radicalisés en prison font l'objet de MICAS. Si tel est le cas, j'aimerais en connaître le nombre. Je rappelle ce qu'avait souligné le procureur général François Molins : les per...
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à permettre la prolongation des MICAS au-delà de vingt-quatre mois uniquement avec l'accord d'un juge administratif, ce qui garantit plus encore le respect de la constitutionnalité.
L'article prévoit de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne qui fait l'objet de la MICAS, et il est vrai que le Conseil constitutionnel a rappelé cette nécessité. Cependant, une jurisprudence constante fait également de la prévention des atteintes à l'ordre public un objectif à valeur constitutionnelle. Il faut donc ...
