Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Ils visent à rendre systématique la procédure de comparution immédiate dans deux cas : d'une part, les violences conjugales et les violences sur mineurs – objet de l'amendement n° 99 –, d'autre part, les agressions commises sur des personnes dépositaires de l'autorité de l'État – objet de l'amendement n° 106. Le commissaire de police de ma vil...

Je regrette que notre proposition relative à la comparution immédiate soit balayée d'un revers de main, car le problème tient essentiellement aux moyens et à la gestion des flux. Toutes les personnes concernées que j'ai rencontrées m'ont dit unanimement que, s'il y avait eu une comparution immédiate, la procédure aurait été gérée différemment. ...

Ces trois amendements visent à ouvrir le débat sur la prise en charge des frais de détention par les détenus, qui se pratique dans certains pays européens et sur laquelle je souhaiterais connaître l'avis du garde des sceaux et du Gouvernement. En effet, le texte exclut expressément que les revenus des détenus en prison soient destinés à cette p...

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, je vais défendre l'amendement de notre collègue Forissier car il est très important – d'autres amendements sur le même sujet seront d'ailleurs examinés plus tard. Il vise à supprimer la possibilité d'une libération sous contrainte de plein droit pour les personnes ayant commis des actes de violenc...

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, l'amendement du Gouvernement ne va pas au bout des choses. Que faites-vous des pompiers, des enseignants, des soignants, des élus de la République, de tous ceux qui forment la colonne vertébrale républicaine de la nation ?

En les intégrant à votre proposition, vous vous seriez épargné la remarque de M. Peu selon laquelle vous avez l'air de céder aux manifestants d'hier. Protéger les dépositaires de l'autorité publique, oui, mais pourquoi oubliez-vous Samuel Paty ainsi que les enseignants, les soignants et les élus de la République agressés ? Voilà ce qui manque à...

Aux termes des ordonnances qui vont être prises, un détenu étranger, qui n'est pas originaire d'un pays de l'espace Schengen et qui a été condamné pour terrorisme, pourra-t-il bénéficier de droits à la retraite ?

Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 720 du code de procédure pénale, qui prévoit des avancées en matière de sortie anticipée de prison, et compte tenu des cas d'exclusion de ce dispositif pour les actes de terrorisme ou d'agression sur mineurs ou personnes vulnérables, le présent amendement, dans un souci de cohérence avec la réce...

Par cet amendement, je vous propose d'interdire la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortie, la semi-liberté et la libération conditionnelle, d'une part aux personnes condamnées pour une infraction au préjudice de ceux qui font la nation, c'est-à-dire – je vais me répéter car nous en avo...

Je crains que la nouvelle rédaction de l'article 721 du code de procédure pénale ne contrevienne aux dispositions adoptées lors de l'examen du texte sur la sécurité globale. Cet amendement propose donc de réintroduire, de manière explicite, la suppression des réductions de peine, pour nos policiers, pour nos gendarmes et pour nos pompiers.

Nous voterons cet amendement puisqu'il correspond exactement à la disposition que Philippe Gosselin et moi proposions. J'ai une question : est-ce que vous intégrez bien dans votre rédaction les pompiers,…

…qui sont désarmés et régulièrement agressés ? Si ce n'est pas le cas, c'est une vraie carence. Et vous auriez mieux fait de retenir notre amendement.

Chers collègues, je vous propose de supprimer la possibilité de prononcer un sursis pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ou d'agression envers les policiers, les gendarmes et les pompiers. L'amendement n° 105 vise à supprimer le sursis en cas de récidive.

L'amendement n° 92 vise à rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour des actes de terrorisme ; le n° 93 tend à limiter la possibilité pour le juge de prononcer la libération anticipée des détenus condamnés pour acte de terrorisme, et d'imposer un dispositif électronique de géolocalisation en fin de peine ; enfin,...

Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre exposé. Peut-être auriez-vous pu vous dispenser de déposer cet amendement puisque le mien, rigoureusement identique, tend aussi à la suppression du rappel à la loi. En tout cas, on se retrouve, ce qui est une bonne chose. Personne ne croit plus au rappel à la loi,…

…qui suscite un sentiment d'impunité totale dans la population ainsi qu'une défiance envers l'institution judiciaire et, plus largement, envers la sphère publique.

Cette mesure est devenue totalement incompréhensible pour les victimes. J'espère que, tous ensemble, nous allons adopter ces deux amendements identiques.

Lorsqu'il est question d'images et de communication, la plus grande prudence et la plus grande vigilance s'imposent en ce qui concerne les enfants et les plus jeunes. Cet amendement tend donc à protéger les victimes mineures, notamment les moins de 13 ans, en interdisant l'enregistrement d'images, afin de ne pas créer un traumatisme supplémenta...

Il tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à prévoir le doublement des peines en cas de récidive.

Oui, madame la présidente. L'article 2 propose de limiter à deux ou à trois ans la durée des enquêtes préliminaires et de considérer comme nul tout acte d'enquête réalisé au-delà de ce délai. Or dans les cas d'actes de terrorisme, ce risque de nullité de procédure apparaît particulièrement choquant. Il serait en effet inadmissible qu'un terrori...