Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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Ils visent à rendre systématique la procédure de comparution immédiate dans deux cas : d'une part, les violences conjugales et les violences sur mineurs – objet de l'amendement n° 99 –, d'autre part, les agressions commises sur des personnes dépositaires de l'autorité de l'État – objet de l'amendement n° 106. Le commissaire de police de ma vil...
Je regrette que notre proposition relative à la comparution immédiate soit balayée d'un revers de main, car le problème tient essentiellement aux moyens et à la gestion des flux. Toutes les personnes concernées que j'ai rencontrées m'ont dit unanimement que, s'il y avait eu une comparution immédiate, la procédure aurait été gérée différemment. ...
Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre exposé. Peut-être auriez-vous pu vous dispenser de déposer cet amendement puisque le mien, rigoureusement identique, tend aussi à la suppression du rappel à la loi. En tout cas, on se retrouve, ce qui est une bonne chose. Personne ne croit plus au rappel à la loi,…
…qui suscite un sentiment d'impunité totale dans la population ainsi qu'une défiance envers l'institution judiciaire et, plus largement, envers la sphère publique.
Cette mesure est devenue totalement incompréhensible pour les victimes. J'espère que, tous ensemble, nous allons adopter ces deux amendements identiques.
