Respect des principes de la république
(Article 6)

On aurait pu penser que les arguments allaient progresser entre la première et la deuxième lecture, mais tel n'est pas le cas, même si le mouvement associatif a légèrement affûté vos réflexions. Nous parlons du contrat d'engagement républicain, premier et seul outil permettant de récupérer une subvention versée à une association qui ne respect...

Si je puis me permettre, chère collègue, votre amendement ne propose pas que cela : il supprime aussi la notion de contrat, dont nous avons déjà dit qu'elle était essentielle. Je ne peux y être que défavorable. Le formulaire unique est déjà obligatoire ; il est vrai que les collectivités territoriales le remâchent et se le réapproprient souvent...

Je suis défavorable à ces amendements. Ils me semblent satisfaits dans la rédaction actuelle du texte, qui interdit de contrevenir au principe de laïcité.

Il me semble que certains propos, notamment sur l'acharnement contre les associations, mériteraient d'être modérés. La nuance est bienvenue dans l'hémicycle.

Je suis défavorable aux modifications que vous proposez. Premièrement, la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle.

Il n'y a donc pas à se sentir insulté par ce principe : il est dans la Constitution. Dès lors, il ne me semble pas excessif de retirer une subvention en cas de non-respect de ce principe. Vous indiquez que cette notion vous semble trop floue pour entraîner le retrait d'une subvention publique. Je ne partage pas cet avis et je rappelle, à toute...

Il me semble, cher collègue, qu'il y a une petite contradiction dans ce que vous dites. Vous affirmez que certaines associations dont le mode d'action repose sur les atteintes à l'ordre public respectent les principes et les valeurs de la République. Non, justement : le respect de l'ordre public est un principe de la République. J'imagine que v...

Les dispositions que vous proposez sont déjà largement couvertes par le dispositif prévu dans cet article. L'ordre public recouvre le bon ordre, la sûreté et la sécurité. Le soutien à des mouvances ou organisations terroristes est donc d'ores et déjà interdit à toute association signataire du contrat d'engagement républicain. Plus encore, une a...

La concertation est effectivement le bon moyen pour aboutir, mais celle-ci a déjà commencé avec l'ensemble du mouvement associatif à propos de la rédaction du décret relatif au contrat d'engagement républicain. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, d'autant que selon moi, la définition du cadre de la concertation ne relève pas de l...

Je vais vous faire la même réponse qu'en première lecture, puisque c'est le même sujet : la commission est défavorable à cet amendement qui tend à réduire les possibilités d'application du contrat d'engagement républicain. En effet, la rédaction que vous proposez empêcherait de retirer la subvention avant que les faits n'aient été établis par l...

Il est en effet plus raisonnable de laisser un délai de six mois, le délai de trois mois proposé par le Sénat me paraissant beaucoup trop court compte tenu de toutes les procédures administratives que cela suppose. L'avis est donc favorable.

Votre amendement est satisfait : comme je l'ai dit précédemment, la concertation est en cours et il n'est pas besoin de le préciser dans la loi. Avis défavorable.

Cet amendement sur les associations reconnues d'utilité publique s'inscrit dans la même logique que celle du travail effectué en commission sur les agréments. Je disais tout à l'heure, dans la discussion avec notre collègue Xavier Breton, qu'il ne fallait pas exclure mais bien réputer déjà signataire, ce qui est le cas ici. Cela me semble aller...

Nous avons vu ce matin que la notion de contrat était importante à maintenir, afin notamment d'être en mesure de réclamer le retour de la subvention accordée. La commission est donc défavorable à ces deux amendements, d'autant que le contrat induit notion d'égalité. Il peut exister des conventions multiples et diverses avec des objets divers. P...

Cet amendement est pertinent et touche du doigt la question des pressions sur les croyances et des tentatives d'endoctrinement. Cependant, on peut considérer qu'il est satisfait et, même si je le trouve judicieux, j'en demande le retrait.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, cher collègue, mais votre rédaction ne me satisfait pas ; c'est pourquoi je propose plutôt les termes « informe par tous moyens », car « assure l'information » me semble insuffisant. Je demande le retrait de ces amendements au profit du mien, identique au no 2450 rectifié de M. Blein.

Leur objet étant différent, j'essaiera de répondre sur chacun d'eux séparément. Pour ce qui est de l'élargissement du dispositif aux personnes morales, l'objet de l'article 6 est de créer un contrat entre l'État, les collectivités territoriales et les associations. Étendre la disposition aux personnes morales peut poser un problème avec les en...

Le risque est réel ; nous sommes donc vraiment défavorables à cette proposition. Se pose ensuite la question de la notion de contrat que les autres amendements visent à faire disparaître. Quitte à me répéter, je maintiens que cette notion est importante et qu'il faut la maintenir – la commission, en tout cas, y a tenu. Enfin, comme je le disai...

La charte des engagements réciproques, négociée avec les partenaires concernés, a évidemment de la valeur mais elle ne saurait constituer cet élément juridique contractuel opposable. J'ai bien compris que vous souhaitiez la substituer à la notion de contrat d'engagement républicain ; mais la question a été longuement débattue et tranchée en com...

Pour le coup, on n'est pas du tout dans le même registre que celui de l'article 1er, qui concernait l'État et le service public. Demander aux prestataires d'une association signataire du contrat d'engagement de s'engager à le respecter reviendrait à étendre fortement le champ du contrat, y compris à des personnes morales qui ne bénéficient pas ...