Respect des principes de la république
(Article 8)

L'article 8 n'arrive pas à la dernière minute : nous avons donc déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Si nous ne l'avions pas fait évoluer, peut-être vos arguments seraient-ils recevables ; en l'occurrence, les modifications apportées et adoptées par les deux chambres en première lecture assurent son équilibre. L'avis de la commission ...

Votre amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 8, qui prévoit de moderniser et d'enrichir le premier motif de dissolution figurant à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : la provocation « à des manifestations armées dans la rue ». Or il s'agit là d'une mesure indispensable. Cette disposition de la loi du 10 janvier 1...

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 8, qui portent sur le troisième motif de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait figurant à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : avoir « pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme répub...

Vous ne serez pas étonné, monsieur Corbière, que j'estime au contraire cette précision tout à fait utile. Elle clarifie ce motif de dissolution et le rend ainsi plus effectif ; elle est d'ailleurs issue d'une recommandation du Conseil d'État. Vous avez parlé à plusieurs reprises de zones d'ombre. Avec l'humilité d'héritiers des Lumières, faison...

Je voudrais d'abord donner mon avis personnel en tant que parlementaire, et non pas seulement comme rapporteur, pour vous dire, chère collègue, que je partage votre préoccupation face à la montée, dans notre société, d'un séparatisme d'un nouveau genre qui n'est pas fondé sur une origine ou une religion mais sur une vision racialisée de la soci...

…défend l'idée selon laquelle il faudrait réécrire l'histoire de France comme on l'entend et non pas fidèlement à ce qui s'est réellement passé. J'ai toujours considéré pour ma part que, lorsque l'on veut oublier son histoire, on se condamne à la revivre. S'il y a eu des épisodes dont notre pays n'a pas à être fier, pour des raisons diverses et...

…vous faites intervenir ce débat à l'occasion de la discussion de l'article 8, relatif à la dissolution des associations : vous souhaitez qu'une association qui discrimine ou qui tient un discours racialiste soit dissoute. Cette proposition soulève selon moi de nombreuses difficultés, car elle permettrait de faire usage d'une mesure aux effets ...

Nous en avons déjà débattu, mais, puisque vous avez pris le temps de présenter votre amendement, je prendrai le temps de vous répondre. La disposition prévue par l'alinéa 14 permettra de mettre fin aux agissements d'associations qui sont en rupture avec les nécessités premières de maintien de l'ordre public, mais qui s'en défendent en expliquan...

Vous proposez d'étendre la mesure de dissolution aux associations présentant un lien étroit avec une association elle-même dissoute, voire qui partagent avec elle son objet ou ses membres – vous en avez cité un cas précis à Lyon. Je comprends la logique de votre amendement ; je sais d'ailleurs combien vous êtes impliqué dans ces sujets, notamme...

Cet alinéa a pour but de préciser le sixième motif de dissolution, selon lequel sont dissous les associations et groupements de fait qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence. L'article 8 précise que sont également concernés les associations et groupements de fait qui « contribuent par leurs agissements » à la discriminati...

Les violences visant l'identité de genre sont clairement un concept juridique. En effet, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, désormais, punissent expressément la diffamation ou l'injure envers une personne ou un groupe de p...

Dans une décision de janvier 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur des propos injurieux visant des personnes transgenres sur le fondement de l'article 33 de la loi de 1881. L'article L. 212-1 du code de sécurité intérieure que vous citez énumère les provocations à discrimination pouvant donner lieu à une dissolution. Dès lors, il convi...

Cette précision ne me semble pas nécessaire : il semble peu probable que l'on puisse discriminer une personne pour une identité de genre à laquelle elle ne s'identifie pas. Avis défavorable.

Je comprends les raisons pour lesquelles vous souhaitez ajouter l'atteinte à la dignité humaine parmi les motifs de dissolution d'une association, mais le Conseil d'État a rappelé, dans son avis sur le texte, que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine revêt de multiples dimensions et peut faire l'objet de nombreuses interprétations....

En réponse à Francis Chouat, je soulignerai qu'un objet ou une action tendant à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en commun, motif que nous avons adopté pour justifier le retrait d'une subvention à une association, me paraît disproportionné pour décider de sa dissolution prévue à l'article 8. Cette notion est proche de celle d'e...

Je suis évidemment ravi que vous trouviez des vertus au contrat d'engagement républicain, mais il ne peut pas constituer un motif de dissolution d'une association puisqu'il est avant tout destiné à s'assurer que l'argent public n'est pas utilisé à des fins séparatistes. Le non-respect de ces principes ne justifie pas une dissolution ; une telle...

Le présent amendement vise à interdire aux dirigeants d'une association qui a été dissoute en vertu de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, de fonder, de diriger ou d'administrer une association pendant trois ans à compter de la date à laquelle a été prononcée la dissolution définitive. Il semble important qu'une personne dont ...

L'alinéa 13 fait débat depuis que nous avons commencé l'examen de l'article 8 ; je prendrai donc un peu de temps pour répondre. La disposition concernée me semble utile et même nécessaire : elle permettra de mettre fin aux agissements d'associations qui rompent avec les nécessités premières de maintien de l'ordre public, mais s'en défendent en...

Il me semble important de répondre à cette question qui a fait l'objet de nombreux amendements de notre collègue Xavier Breton, car je ne voudrais pas donner l'impression d'éviter un sujet que nous avons d'ailleurs déjà abordé en commission. L'introduction dans la loi des notions d'« entrisme communautaire » et d'« idéologies séparatistes », t...

La dissolution d'une association donne lieu à une procédure contradictoire durant laquelle chacune des parties pourra produire ses arguments, notamment en ce qui concerne l'information des dirigeants. En revanche, votre proposition laisse une brèche ouverte : l'association pourra enfreindre la loi sans encourir le risque de dissolution si elle...