Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 12)

L'article 12 du présent projet de loi donne la possibilité aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers leur poste de commandement. Il s'agit par cet amendement de donner la même possibilité aux agents de police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.

J'en reviens à l'amendement relatif aux allocations familiales, car nous avons tout de même créé une rupture d'égalité. Dans le cas d'un enfant placé par l'aide sociale à l'enfance ou le conseil départemental, le juge peut décider que les allocations familiales seront versées au conseil départemental. En revanche, dans le cas d'un enfant détenu...