Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 72‑6. – L'Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. « Sauf lorsque sont en cau...

Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être exercées à leur échelon. » Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu'il a été...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision L'article 15 a pour objectif d'introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l'expérimentation normative pour les collectivités...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve de justifier d'un motif d'intérêt général ou d'une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d'un commun accor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à l'adoption de dispositions législatives ou règlementaires s'appliquant sur une partie du territoire national. » Exposé sommaire : Cette formulation vise à donner de manière générale au législateur le pouvoir de développer des lois ter...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance c...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les intérêts propres des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont pris en compte par le maintien et le développement du droit particulier à ces départements. » Exposé sommaire : Cette formulation vise à reconnaître au plan constitutionnel, donc d'une manière qui s'impos...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’éviter l’utilisation du vote bloqué en même temps que la procédure prévue a...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : « La discussion en commission, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après son d...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. » Expo...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de l...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd'hui nécessaire de réunir soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil que ce soit pour qu'il juge de la constitutionnalité d'un traité international (article 54 de la Constitution) ou d'une loi (article 61 de la Constitution) ou qu'il se prononce sur le fait de savoir si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d'arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d'intérêts privés. Créer une chambre qui s'appellerait « de la société civile » est une négation anti-parlem...