Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 69 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Schellenberger, M. Ferrara.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, ainsi que la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature. Son objectif est « de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles ». La République est indivisible et le français sa langue officielle (articles 1er et 2 de la Constitution), mais il est important de célébrer la richesse du patrimoine culturel français, et donc de permettre aux diverses langues régionales d’exister sur un même pied d’égalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.