Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 61 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire :
Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir.
Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et notre droit d’amendement seront réduits.
Dès lors, le mécanisme du vote bloqué organisé par l’article 49 al. 3 de la Constitution qui permet au Gouvernement de passer en force, notamment dans l’hypothèse où il y a de nombreux amendements, n’a plus de raison d’être.
Cette amendement vise donc à supprimer l’article 49 al. 3 de la Constitution.
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