Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

1010 amendements trouvés


12/10/2019 — Amendement N° 211A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Louwagie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1erjanvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité d...

12/10/2019 — Amendement N° 209A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’essentiel du marché du chauffage au bois performant repose aujourd’hui sur l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois dans les logements existants pré-équipés d’appareils de chauffage aliment...

12/10/2019 — Amendement N° 205A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

12/10/2019 — Amendement N° 194A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Meunier

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

12/10/2019 — Amendement N° 193A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Meunier

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

12/10/2019 — Amendement N° 192A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créé en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art vise à favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et à encourager l’innovation et la création artisanale en allégeant le...

12/10/2019 — Amendement N° 189A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Meunier

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

12/10/2019 — Amendement N° 188A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Meunier

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale...

12/10/2019 — Amendement N° 186A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Meunier

I. – Au deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

12/10/2019 — Amendement N° 185A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

12/10/2019 — Amendement N° 174A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximit...

12/10/2019 — Amendement N° 159A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Menuel, M. Perrut, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

12/10/2019 — Amendement N° 129A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Gosselin, M. Masson, M. Lorion, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 222‑5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4° , que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ...

12/10/2019 — Amendement N° 127A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Lorion, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Minot, M. Reda, M. Kamardine, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1 er janvier 2018, la quotité ...

12/10/2019 — Amendement N° 86A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...

12/10/2019 — Amendement N° 11A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En décembre 2018, le Gouvernement a finalement accédé à la demande répétée depuis plusieurs mois des Français salariés, des chefs d’entreprise, afin que le travail soit plus rémunérateur et que nos c...

11/10/2019 — Amendement N° 2820A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Bazin, M. Boucard, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

Le produit de la taxe sera affecté à l’ANAH (ou à l’agence France Territoires) sous réserve d’approfondissement des missions de l’Agence au profit des opérations de transformation bureaux / logement. Elle serait due pour la possession de bureaux, y compris leurs dépendances immédiates et indispensables à l’activité projetée, y compris les loca...

11/10/2019 — Amendement N° 862A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, M. Lurton, M. Masson,...

Après le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré par un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation «Art. 302bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la...

11/10/2019 — Amendement N° 187A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Meunier

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...

11/10/2019 — Amendement N° 166A au texte N° 2272 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités ...