Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 86A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Saddier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Masson.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l’immobilier neuf en B2 et C, étant précisé qu’à partir de 2020, le « PTZ neuf » disparaitrait sur ces territoires. Cette mesure était justifiée par la volonté de lutter contre « l’artificialisation des sols » en favorisant les zones déjà urbanisées, notamment au travers du « PTZ ancien » avec travaux sur les territoires supposés « non tendus » et du dispositif « Denormandie » dans les villes moyennes.
Or, le coup de rabot de 2018 s’est traduit par une chute considérable de la distribution du PTZ sur ce segment, mais sans transfert vers le « PTZ ancien » (en baisse aussi) ou vers le « PTZ neuf » en A et B1 (en baisse encore).
De plus, la reprise des ventes en neuf depuis le début 2019 – grâce à l’assouplissement des conditions de crédit – concerne l’individuel pur, mais pas l’individuel groupé, ni le collectif.
Le rabotage du « PTZ neuf » en zones B2 et C a par conséquent manqué ses objectifs en termes de lutte contre l’artificialisation. De fait, les ménages modestes ou sans apport ne se sont reportés ni sur l’existant, ni sur le neuf en zone plus tendue, ni sur l’individuel groupé ou le collectif neuf, sans doute parce que leurs capacités de financement ne le leur permettaient pas. Profitant néanmoins de l’amélioration des conditions de crédit, ces ménages sont revenus sur le marché en 2019, mais pour des opérations dans le diffus, sur des territoires encore plus éloignés des centres-villes ou des centres bourgs, là où le foncier est moins cher. Par conséquent, le risque d’artificialisation se trouverait donc davantage renforcé en supprimant totalement le PTZ en zones B2 et C !
Enfin, exclure du bénéfice d’un tel dispositif les jeunes ménages aspirant à la propriété hors des zones urbaines, enverrait un nouveau signal de relégation à la France rurale et péri-urbaine.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à maintenir le « PTZ neuf » dans les zones B2 et C pour 2020 et les années suivantes.
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