Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 11A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En décembre 2018, le Gouvernement a finalement accédé à la demande répétée depuis plusieurs mois des Français salariés, des chefs d’entreprise, afin que le travail soit plus rémunérateur et que nos concitoyens puissent percevoir les fruits de leurs efforts pour améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat.
La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont nous réclamions le retour.
Sous la pression des mouvements récents, le Président de la République a décidé d’accéder à cette demande mais le rétablissement de l’article 81quater du code général des impôts ne le fait que partiellement puisqu’il manque :
- L’allègement total de charges patronales sur ces heures,
- La suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures.
Si l’on veut aller au bout de la démarche et donner sa pleine efficacité à ce dispositif qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012, il faut supprimer ces cotisations. Tel est le sens de cet amendement.
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