Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 16)

Je m'associe à ce qui vient d'être dit sur la méthode, qui me semble difficilement admissible. Le Parlement peut évidemment continuer à travailler comme il l'a toujours fait, mais vous nous aviez promis une rupture. Je constate que celle-ci n'a pas eu lieu. Au contraire !

Il faut que vous le sachiez et, à un moment donné, il faudra que vous l'admettiez. Votre méthode court-circuite la commission, qui est pourtant un lieu de débat naturel, comme elle court-circuite le Conseil d'État. Chaque fois que l'opposition formule une proposition – qui n'est pas nécessairement idiote – , vous nous répondez qu'il faut atten...

Ces trois amendements gigognes ont un objectif de simplification et de cohérence. S'agissant des plus-values immobilières, comme vous le savez, les taux d'abattement varient en fonction de la durée de détention du bien. La taxation forfaitaire de la plus-value est à 19 % s'agissant de l'impôt et à 15,5 % s'agissant du prélèvement social. Sur l...

Il est vrai qu'en plus le taux va passer à 17,20 % – je vous remercie de votre vigilance, monsieur Mattei. Maintenir cette différence n'a aucun sens, d'autant qu'elle ne favorise pas vraiment la mise sur le marché des biens immobiliers. Il n'y a aucune raison de s'opposer à une telle mesure, à moins de considérer que la seule simplification qu...