Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Cet amendement vise à fusionner les parties recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'article 7 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d'un examen conjoint des deux textes, ce qui ne signifie pas grand-chose. S'il s'agit d'une discussion générale commune, la conférence...

En 2008, les promoteurs de la LOLF – Didier Migaud, Alain Lambert et Jean Arthuis – demandaient une telle fusion. Trois ans après sa première mise en oeuvre, le recul n'était alors pas suffisant pour mesurer l'impact du texte. Aujourd'hui, il est possible d'évaluer cet impact. La confusion des débats accroît le manque de transparence pour nos c...

Il est possible de changer d'avis, d'abord parce que la vie change, et parce que les prélèvements obligatoires évoluent. Il s'agit bien de prélèvements : c'est toujours de l'argent que l'on prend aux Français, quoique pour des raisons différentes. Du reste, vous compensez des impôts par des baisses de cotisations sociales ou de la CSG, qui relè...

Non, c'est le ministre du budget qui est responsable – je l'ai été et j'ai même inauguré cette double fonction. Je considère que la fusion ministérielle implique la fusion des textes pour ce qui concerne les recettes.