Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Je pense, monsieur le ministre, que c'est le Gouvernement qui s'égare à l'article 7, comme il s'est déjà égaré à l'article 6. Il existe évidemment des voies de droit pour le professionnel mis en cause par l'administration, comme pour un contribuable dans le même cas. Mais si, en plus, la sanction administrative touchant le professionnel est ren...
L'administration, qui, elle aussi, peut se tromper, ne prend, en revanche, aucun risque dans une telle affaire, contrairement au professionnel. S'il s'agit vraiment d'un grand fraudeur, s'il a commis tous les actes imaginables, alors, portez plainte ! Ce sera plus clair et cela ira plus vite. Je pense que votre disposition ne fonctionnera pas ;...
