Lutte contre la fraude

Pour ma part, mon cher collègue de Courson, cela fait dix ans qu'à l'instar de beaucoup d'anciens ministres du budget ou de personnes ayant travaillé avec l'administration fiscale, je pense, au contraire de vous, qu'il ne faut pas toucher au verrou de Bercy. En effet, la procédure ne fonctionnait pas si mal : les dossiers ayant vocation à être...

En outre, le taux de recouvrement des pénalités décidées après les contrôles fiscaux était important. L'opinion publique pense toutefois qu'il faut faire sauter ce verrou.

Je le comprends assez bien d'ailleurs, car elle a le sentiment qu'il existe une sorte de justice à deux vitesses, que l'administration fiscale rend quasiment la justice elle-même – c'est oublier, d'ailleurs, la commission des infractions fiscales, qui jouait pourtant son rôle. Bref, et sans même faire référence au tableau de Fragonard, ce verro...

Or ce ne sont, précisément, que des fantasmes. Je note par ailleurs que le parquet a toujours la possibilité de poursuivre le blanchiment de fraude fiscale. Il y a d'ailleurs recours régulièrement : la justice s'est saisie de nombre d'affaires sur ce fondement. Quoi qu'il en soit, les choses évoluent dans ce domaine. Je voudrais à ce propos s...

Attention, également, à ne pas mettre nos concitoyens au pilori : à cet égard, les articles 6 et 7 ne me semblent pas aller dans le sens de la construction d'une bonne société – mais c'est un autre sujet. Quoi qu'il en soit, je voterai pour cet article 13, fruit d'un travail sérieux, dont les conclusions me paraissent à la fois raisonnables et...

M. Mélenchon lance un débat intéressant. Je suis, moi aussi, partisan de la territorialisation de l'impôt. Le ministre l'a bien démontré, il est logique qu'un étranger résidant en France y paie des impôts puisqu'il consomme des services publics. Le fait qu'il soit de nationalité étrangère ne l'en dispense pas. De la même manière, les Français ...

Je rebondis sur la demande de M. Mélenchon. En tant que président de la commission des finances, je ne suis pas opposé à la création d'une mission d'information, composée des différents groupes politiques, afin de réexaminer les avantages et les inconvénients des différents systèmes – territorialisation, nationalité, système mixte. Nous en sais...

Vous citiez, madame la rapporteure, la loi pour un État au service d'une société de confiance. Avant l'été, nous avons en effet examiné un texte qui avait pour vocation d'essayer de créer une relation de confiance entre l'administration et les administrés ; mais quand on regarde ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'était un peu l'administrati...

Puisqu'il s'agit de pouvoir réglementaire, je veux aller dans le sens de mon collègue Julien Aubert : allez-vous le faire ? C'est une question assez simple puisque la réponse dépend de vous !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la fraude fiscale est un fléau – sur ce point, il y a unanimité sur nos bancs. Elle est d'abord un fléau budgétaire. Les montants que vous citez, monsieur le ministre, font tourner la tête tant ils sont gigantesques, même si en...

En fait, chacun a raison. L'amendement est en effet satisfait par la loi, dont il reste à savoir si les dispositions sont réellement appliquées.

Certes, monsieur le ministre, mais, sur ce sujet d'une fraude très organisée, consistant à porter de faux numéros sur des documents afin d'accéder à des prestations sociales, le Gouvernement devrait, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, indiquer combien de personnes sont concernées ainsi que combien de suspen...

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, cet article offre vraiment au Gouvernement l'occasion de clarifier sa position sur le sujet. A priori, je ne pense pas qu'il y ait de différence entre nous sur ce point. Il s'agit de faire de sorte que tous ceux qui utilisent les plateformes à des fins professionnelles ou qui essayent de masquer d...

Monsieur le ministre, lorsque j'exerçais vos fonctions, j'ai, sinon créé le service de la police fiscale, du moins, après un débat approfondi, doté les agents du fisc de pouvoirs judiciaires importants, en résonance avec la douane judiciaire. À la suite d'un autre débat, ces agents ont été intégrés au ministère de l'intérieur. Je n'en fais pas...

Lorsque les revenus sont fiscalisables, la plateforme doit transmettre les données au premier euro. S'agissant de revenus non fiscalisables, la question du seuil peut se poser. J'ignore pour ma part si les seuils cumulés de 3 000 euros et de vingt transactions sont pertinents ou non. En revanche, si le dispositif adopté est bien celui-là – pou...

Je suis réticent vis-à-vis de cet article, monsieur le président. Soit nous sommes dans le registre de la sanction pénale, et la levée d'une bonne partie du verrou de Bercy permettra d'aller très loin dans les poursuites, avec des condamnation – les choses sont de toute façon publiques et, de surcroît, on appelle à en faire la publicité – , soi...

Si le Gouvernement n'a pas à s'enorgueillir de l'adoption de l'article 6, je ne suis pas certain qu'il puisse davantage être fier de celle de l'article 7. La disparition du verrou de Bercy élargit encore le champ pénal. Je ne suis pas juge mais il me semble que la plupart des notions visées à l'article 7 sont illégales et qualifiables pénalemen...

Si les faits sont illégaux, ils sont qualifiables pénalement, ce qui exclut toute sanction administrative. Un pauvre maire n'a aucun moyen de sanctionner l'un de ses administrés ou un autre citoyen auteur d'un acte délictueux, parfois peu grave. Il doit demander l'autorisation du procureur et respecter une procédure très compliquée. Et voilà qu...

Comme dans tout métier, certains se comportent mal, mais c'est le lot de toutes les professions. Ce que je dis vaut également, entre nous, pour les commissaires aux comptes. Le Gouvernement a une tendance assez étonnante à s'en prendre systématiquement à ces professions.

L'idée n'est pas de donner des leçons de morale mais de laisser le juge décider lorsqu'il est compétent. Je ne comprends pas ; la rédaction de cet article me laisse perplexe.