Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Si le Gouvernement n'a pas à s'enorgueillir de l'adoption de l'article 6, je ne suis pas certain qu'il puisse davantage être fier de celle de l'article 7. La disparition du verrou de Bercy élargit encore le champ pénal. Je ne suis pas juge mais il me semble que la plupart des notions visées à l'article 7 sont illégales et qualifiables pénalemen...
Si les faits sont illégaux, ils sont qualifiables pénalement, ce qui exclut toute sanction administrative. Un pauvre maire n'a aucun moyen de sanctionner l'un de ses administrés ou un autre citoyen auteur d'un acte délictueux, parfois peu grave. Il doit demander l'autorisation du procureur et respecter une procédure très compliquée. Et voilà qu...
Comme dans tout métier, certains se comportent mal, mais c'est le lot de toutes les professions. Ce que je dis vaut également, entre nous, pour les commissaires aux comptes. Le Gouvernement a une tendance assez étonnante à s'en prendre systématiquement à ces professions.
L'idée n'est pas de donner des leçons de morale mais de laisser le juge décider lorsqu'il est compétent. Je ne comprends pas ; la rédaction de cet article me laisse perplexe.
Je pense, monsieur le ministre, que c'est le Gouvernement qui s'égare à l'article 7, comme il s'est déjà égaré à l'article 6. Il existe évidemment des voies de droit pour le professionnel mis en cause par l'administration, comme pour un contribuable dans le même cas. Mais si, en plus, la sanction administrative touchant le professionnel est ren...
L'administration, qui, elle aussi, peut se tromper, ne prend, en revanche, aucun risque dans une telle affaire, contrairement au professionnel. S'il s'agit vraiment d'un grand fraudeur, s'il a commis tous les actes imaginables, alors, portez plainte ! Ce sera plus clair et cela ira plus vite. Je pense que votre disposition ne fonctionnera pas ;...
