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Lutte contre la fraude
Article 7
Mots-clés
amende
contribuable
déclaration
fraude
fraude fiscale
judiciaire
optimisation
peine
prestation
seuil
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00 (
12 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
2039 mots
)
Éric Coquerel
(
1381 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
1310 mots
)
Jean-Louis Bourlanges
(
907 mots
)
Charles de Courson
(
613 mots
)
Hugues Renson,
président
(
591 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
532 mots
)
Jean Terlier,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
471 mots
)
Daniel Labaronne
(
439 mots
)
Jean Lassalle
(
427 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
408 mots
)
Christine Pires Beaune
(
392 mots
)
Alice Thourot
(
362 mots
)
Pierre Dharréville
(
343 mots
)
Fabien Roussel
(
342 mots
)
Sébastien Chenu
(
332 mots
)
Stéphane Mazars
(
316 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
295 mots
)
Philippe Dunoyer
(
291 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
209 mots
)
Sabine Rubin
(
203 mots
)
Danièle Obono
(
163 mots
)
Véronique Louwagie
(
132 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
106 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
104 mots
)
Elsa Faucillon
(
103 mots
)
Mohamed Laqhila
(
99 mots
)
Éric Alauzet
(
97 mots
)
Éric Diard
(
95 mots
)
Sarah El Haïry
(
54 mots
)
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