Lutte contre la fraude
(Article 7)

Ces deux séries d'amendements sont concurrentes du point de vue de la légistique. Les premiers visent à instaurer une responsabilité solidaire dans le paiement des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces a...

Madame Vichnievsky, je l'ai dit hier : cet article ne porte pas atteinte au secret professionnel en tant que tel puisqu'il n'en traite pas. L'article L. 130 du livre des procédures fiscales limite le champ du droit de communication vis-à-vis des personnes dépositaires du secret professionnel. Il n'y a donc aucune ambiguïté en la matière... ,

.. comme je l'ai rappelé dans le rapport produit à la suite du travail de la commission des finances ; le ministre l'a également souligné. Quant à la seconde partie de votre amendement, madame Dalloz, qui touche au droit de communication en cas de levée du secret professionnel, elle me semble aller trop loin, puisque vous proposez d'appliquer d...

Les auteurs de ces amendements établissent un lien entre la responsabilité de l'intermédiaire et les documents que lui-même fournit, ce qui est tout de même assez étrange puisqu'on peut fournir un conseil sans fournir de documents. Il peut s'agir de documents détenus déjà par le contribuable – la déclaration de crédit d'impôt recherche par exem...

Les deux premiers amendements visent à augmenter le quantum de l'amende en passant de 50 % à 100 % ou150 %. On a vu en commission qu'il y aurait un risque très fort au regard du principe de proportionnalité des peines, principe au respect duquel veille le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi j'émet...

Il est défavorable. Votre amendement, chère collègue, étendrait en effet l'amende à toutes les prestations fournies, y compris, donc, à celles qui n'ont pas servi au montage qui est sanctionné au cas d'espèce en raison de manoeuvres frauduleuses. L'adoption de votre amendement ferait que l'on manquerait la cible visée : je le trouve, pour le co...

Je vous rappelle, chère collègue, que nous traitons de cas graves mais qui ne sont pas forcément constitutifs de fraude au sens pénal du terme. Il me semble, là encore, nécessaire de respecter une certaine proportionnalité des sanctions. Par ailleurs, s'agissant des intermédiaires qui exercent dans le cadre de professions réglementées – ce n'e...

Nous avons déjà traité de cette question : il s'agit en effet du pendant social du volet fiscal de la fraude. Par conséquent, et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

Votre amendement me semble assez étrange, cher collègue : vous proposez en effet de supprimer les garanties que nous avons introduites en commission des finances. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je donnerai une réponse un peu longue, qui vaudra en partie pour les autres amendements déposés sur l'article 7. Cet article introduit une amende fiscale, applicable aux intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables qui, par leurs prestations abusives, ont conduit des contribuables ou des cotisants à de graves manquements. Il ne s'agit donc...

La notion de manoeuvre destinée à égarer l'administration est juridiquement attachée à la définition fiscale des manoeuvres frauduleuses, qui figure dans le code général des impôts et sont évidemment sanctionnées par le juge administratif. Si vous voulez en savoir davantage, je vous renvoie au BOFIP-I, le Bulletin officiel des finances publique...

Monsieur Diard, vous avez posé une question très précise. La réponse se trouve à l'alinéa 13 de l'article : « Lorsque les majorations mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dégrèvement [... ], l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement. » Si vous ignorez ce qu'est un dégrèvement,...

Pardonnez-moi, mais la complicité de fraude fiscale existe déjà dans le droit. Ces amendements identiques vident complètement de sa substance l'article 7, qui instaure un nouveau dispositif pour le contribuable ayant fraudé l'impôt sans être passé devant les tribunaux pour fraude fiscale. Non, le contrôle fiscal n'est pas réalisé par le juge ju...

J'ai défendu avec véhémence la mesure inscrite à l'article 7, mais je considère que nous avons atteint un équilibre déjà délicat et nous avons vu que cet article suscitait beaucoup d'émoi. Il n'y a pas lieu d'en élargir l'application aux manquements délibérés, qui peuvent désigner, d'une manière bien plus systématique, des défauts de déclaratio...

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, ces amendements restreindraient considérablement le champ du texte. J'y suis donc défavorable.