Lutte contre la fraude
(Article 7)

La discussion sur l'article 7 étant saucissonnée, je me permets également de faire un petit rappel pour les collègues qui n'étaient pas là hier. Nous soutenons entièrement la philosophie de cet article, d'autant plus qu'il correspond à un amendement présenté par le groupe FI lors de l'examen du projet de loi de finances. Il entend sanctionner l...

J'ai bien compris que vous n'alliez pas adopter cet amendement, mais je précise que, encore une fois, notre idée est moins de punir que de dissuader. Plus l'on dissuadera en fixant des amendes importantes touchant l'ensemble des prestations dans lesquelles s'insère la fraude fiscale, les autres étant d'ailleurs très souvent à la limite de l'ill...

Nous voterons nous aussi en faveur de l'article, même si nous estimons qu'il est insuffisant. Il a en effet un grand mérite, c'est qu'il met en oeuvre un principe. Ce principe est que les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale, voire qui en donnent l'idée aux personnes qu'ils conseillent, sont tout autant responsables que ceux qui frau...

L'article 7 illustre assez bien ce que je pense de ce projet de loi : certaines mesures introduisent de vrais progrès mais elles ne vont pas assez loin. Et je ne dis pas cela en sous-entendant qu'il faut toujours plus ni pour essayer de prendre le Gouvernement sur la gauche – ce qui serait assez facile. Ce que je crains, c'est qu'il n'y ait qu'...

N'ayant pas pu intervenir sur les amendements de suppression de l'article 7, je m'exprime sur cette série d'amendements identiques. Il me semble que, derrière ces amendements, se cache en réalité l'idée de relativiser la responsabilité des intermédiaires et de ne pas prendre la mesure des maux que représente la fraude fiscale. J'ai entendu ici...

Pour moi, monsieur Bourlanges, les fraudeurs sont des braqueurs et la fraude fiscale est un vol ! Nous avons peut-être ce désaccord. En termes de montants, la fraude fiscale peut même parfois représenter un vol beaucoup plus important que le braquage d'une banque. Nous parlons de milliards d'euros, de 100 milliards d'euros ! C'est peut-être là ...

C'est aussi la raison pour laquelle nous proposerons de durcir l'article 7. D'un point de vue intellectuel, quelque chose me pose problème dans le raisonnement de ceux-là même qui expliquent qu'il faut sanctionner la fraude fiscale – et je ne doute pas de leur sincérité. Ce n'est pas seulement un problème moral car nous voulons mettre en oeuvr...

Si l'on impose l'intervention du juge judiciaire, les dispositions proposées sur le verrou de Bercy seront très incomplètes car certains dossiers passeront à travers les mailles du projet de loi du Gouvernement. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ces amendements identiques.

C'est la cavalerie qui vient renforcer le dispositif prévu ! Je suis certain que M. de Courson, qui n'est parfois pas un paradoxe près et qui vient d'expliquer que les sanctions étaient assez faibles, ne manquera pas d'appuyer notre amendement. Les sanctions s'appliquent aux dossiers qui font l'objet d'une pénalité consistant en une majoration...