Les amendements de Sarah El Haïry pour ce dossier
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Comme l'ont souligné Mme Dalloz et M. Terlier, cet amendement vise à subordonner la sanction administrative du tiers conseil à la condamnation définitive du contribuable pour garantir les droits de la défense, l'indépendance et un procès équitable. Ce pas permettrait à l'article 7, qui soulève des questions, de trouver son équilibre.
