Lutte contre la fraude
(Article 7)

Cet amendement, identique à celui de Mme Dalloz, a été adopté par la commission des lois. Il permet, monsieur Woerth, de résoudre la problématique. Dans le résumé de l'article 7 figurant dans le rapport, il est indiqué qu'il s'agit d'introduire « une sanction, sous la forme d'une amende, contre les personnes complices de fraude fiscale ou socia...

Encore une fois, je veux bien entendre les critiques, mais il n'y a pas de sujet : le conseil qui propose un montage frauduleux doit être sanctionné – il peut déjà l'être, il n'y a pas de discussion possible sur ce point. Ce qui me gêne, dans cet article, c'est qu'il laissera à l'administration fiscale trop de latitude pour distinguer ce qui r...