Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Par cet article, le code général des impôts mettrait en place des sanctions à l'encontre des tiers. Quoi de plus naturel que le fraudeur soit condamné comme son ou ses complices, que ceux-ci aient aidé à dissimuler une identité ou une situation professionnelle, ou encore à flouer l'administration. Il s'agit bien sûr de lutter contre les plus p...
