Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Je défendrai à la fois l'amendement no 233, et le no 225 qui sera examiné plus tard, car ils répondent à la même finalité et à la même motivation.
J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 7, que, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n'ai pas pu soutenir hier. J'estime en effet que, avec ces dispositions, l'administratif empiète sur le judiciaire, et que les personnes ainsi privées de juge vont perdre des garanties.
Il faut évidemment sanctionner les tiers et les complices – j'ai toujours oeuvré en ce sens et ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire – , mais pas dans n'importe quelles conditions ! Je voudrais rappeler que le pouvoir conféré par l'article 7 à l'administration des impôts s'apparente à celui donné au juge judiciaire de caractériser en la ...
Les sanctions prévues à l'article 7 sont évidemment inspirées par le très légitime principe de la lutte contre la fraude fiscale : notre groupe ne peut qu'être d'accord lorsqu'il s'agit de lutter efficacement contre cette fraude.
Cependant, notre position sur l'article 7 est motivée par le choix qui est fait de la voie administrative pour infliger des sanctions aux professionnels fautifs en dehors de toute reconnaissance judiciaire de leur culpabilité. Nous savons bien que l'administration fiscale recouvre les impôts en émettant des avis d'imposition et des avis de mis...
