Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Au nom du groupe LaREM, je veux m'associer à la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre en rappelant tout d'abord que la responsabilité solidaire présente un risque d'inconstitutionnalité puisqu'elle s'oppose au principe de la personnalité des peines. S'agissant des sanctions définitives, nous avons évoqué hier le fait que cette mes...
Vous venez d'évoquer le Conseil d'État, cher collègue, mais permettez-moi de rappeler que, dans son avis, il considère, à propos du principe d'une sanction administrative, dont le projet précise qu'elle ne pourra être mise en oeuvre en cas de poursuites pénales, « cette mesure justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude [... ] qui vise e...
Dans son avis, le Conseil d'État note, premièrement, que le choix de la voie administrative est tout à fait adaptée pour ce type de situation,...
... troisièmement, que « le projet définit un régime conforme aux exigences constitutionnelles en matière de garantie des droits, et en particulier de droit à un recours effectif ». En raison des arguments qui ont été avancés par la rapporteure et par M. le ministre, nous voterons pour l'article 7.
Cet article ne vise pas les conseils classiques mais certaines officines, dont certaines ont pignon sur rue. M. Roussel a justement rappelé qu'on pouvait trouver, par un simple clic sur internet, de telles officines proposant leurs services. Dès lors, on n'est pas dans le cadre des sanctions pénales mais dans celui des sanctions administratives...
