Lutte contre la fraude
(Article 7)

L'article 7 vise à rendre passibles d'une amende les professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. L'amendement no30 complète l'article en proposant que les intermédiaires soie...

Nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. Cet amendement nous a été suggéré par un collectif d'ONG. Le texte actuel prévoit une amende de 10 000 euros, qui peut être portée à 50 % des revenus tirés de la prestation fr...