Lutte contre la fraude
(Article 7)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12. En effet, on ne peut pas sanctionner administrativement un conseil alors même que le contribuable concerné n'a pas été condamné définitivement.

Dans le même esprit que l'amendement no 300, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21. Un conseil peut en effet être sanctionné alors que le contribuable concerné va, lui, user de tous les droits de la défense, c'est-à-dire sans que ce dernier ait été sanctionné et que sa condamnation soit devenue définitive. Je n'ai qu'un mot à dire : il s'...