Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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L'article 7 vise à sanctionner les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Considérant que son périmètre actuel est trop restreint, nous avons essayé, hier, de l'élargir par divers amendements. L'amendement no 145 propose que les intermédiaires complices de fraude soient solidairement redevables des pénalités à la charge du c...
Au cas où vous n'auriez pas bien saisi les arguments des deux orateurs précédents, je défendrai moi aussi la même idée. Dans son étude d'impact, le Gouvernement souligne à juste titre la nécessité de légiférer pour sanctionner les officines complices des montages frauduleux qui fournissent au bénéficiaire principal de la fraude les moyens intel...
Madame Cariou, je rappelle que, il n'y a pas si longtemps, Le Canard enchaîné a révélé qu'une personnalité politique – dont je tairai le nom – avait mal déclaré ses impôts durant plusieurs années consécutives et avait fait l'objet d'une procédure de rectification avec application de la majoration de 40 %, qui correspond à une absence de bonne f...
