Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Madame la rapporteure, j'ai entendu vos arguments ; quant à vous, monsieur le ministre, je n'ai pu noter que votre position. Vous ne pouvez pas dire, madame la rapporteure, que cet article ne pose pas de problème quant au secret professionnel. Au contraire, dans la mesure où une amende sera prononcée par l'administration – un montant forfaitair...
