Croissance et transformation des entreprises

Cet amendement tend à créer une autorité unique et indépendante de contrôle et de régulation des jeux, sachant qu'il existe aujourd'hui trois autorités dans ce domaine. Le but de la régulation des jeux est de vérifier qu'il existe bien un contrôle du jeu excessif et pathologique, de protéger les mineurs, d'assurer l'intégrité, la fiabilité et ...

Pas du tout. C'est une drôle d'idée que de faire une telle demande en bafouillant loin du micro.

Allez jusqu'au bout : pourquoi ne souhaitez-vous pas créer une autorité indépendante de régulation ? Voilà la question. Si vous souhaitez le faire, des ordonnances sont certes prévues, mais le Parlement peut aussi connaître vos intentions en la matière. Vous pouvez avoir une opinion : donnez-la, au moins.

Je ne suis pas certain que M. Juanico sera d'accord avec cet amendement. La régulation est une façon de rendre libre. Sans régulation, il n'y a pas de liberté possible. C'est dans cet esprit que la loi de 2010 a été adoptée, dont l'application a permis de faire passer dans le cadre légal une bonne partie des jeux en ligne. Cela étant, un certa...

Il doit y avoir une règle : sur les jeux en ligne – nous ne parlons pas des jeux « physiques », si j'ose m'exprimer ainsi – La Française des jeux ne peut pas conserver un monopole si son actionnariat est privé, même si l'État dispose de 20 % du capital. Elle doit être traitée comme les autres entités et opérateurs, sinon, les offres parallèles,...

Il s'agit d'un débat intéressant. Je pense que nous recherchons tous la meilleure des valorisations possible ainsi qu'une forme de transparence. À chacun son métier. En l'espèce, je ne suis pas sûr que ce soit celui du Conseil d'État.

Il peut, certes, évaluer l'environnement juridique de l'affaire, mais nous sommes en train de valoriser des biens : je ne crois que ce soit son métier. C'est plutôt celui de banques d'affaires, par exemple. Je sais bien que cette méthode est plus coûteuse. Nous pourrions nous adresser à un panel de spécialistes de la valorisation – sous le con...

Il s'agit d'ajouter deux parlementaires à la composition de la commission d'indemnisation. Tout à l'heure, un parallèle a été fait avec la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations : ce serait donc cohérent. Il serait bon que des parlementaires contribuent à l'évaluation – d'autant qu'il me semble que l'avis rendu devr...

Je voudrais tout d'abord rappeler quelques éléments de contexte. Je commencerai par le contexte historique. Par le passé, des grands équipements ont déjà été privatisés – je pense évidemment aux autoroutes. Les sociétés actuellement concessionnaires de ces autoroutes ont probablement capté un surprofit ; il convient donc de ne pas reproduire c...

… et quels grands principes gouverneront la privatisation ? L'État conservera bien sûr son pouvoir régalien, notamment son pouvoir de police et son pouvoir douanier – un aéroport est une frontière – , mais Aéroports de Paris n'en est pas moins un actif extrêmement sensible. Par ailleurs, une indemnisation des actionnaires de la société actuell...

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, un gaulliste du XXIe siècle est un gaulliste qui privatise Charles de Gaulle.

Il y a de quoi se poser des questions. Pour revenir aux choses sérieuses, je suis très étonné que vous n'abordiez pas la vraie question : l'État conservera-t-il une participation et, si oui, de quel niveau ? Il est très important de le savoir. Si tel était le cas, verriez-vous d'un bon oeil l'organisation d'une minorité de blocage, associant l...

Elle ne contient que de toutes petites choses. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, que nous venons d'adopter, montre un visage moins aimable de l'administration. La proposition de Mme de La Raudière est bien naturelle. N'est-il pas normal, en cas de redressement, que le cotisant s'exprime et que l'administration ...

Plusieurs éléments de cette partie du projet de loi consacrée à l'épargne retraite sont tout à fait intéressants, notamment la possibilité de transférer certains mécanismes, aujourd'hui très cloisonnés, et de choisir entre une sortie en capital et une sortie en rente. Le système par répartition est très important ; il est aujourd'hui équilibré...

Sans vouloir interférer dans ce débat, j'ajouterai que la première des sécurités est d'être propriétaire. L'achat de la résidence principale contribue évidemment à sécuriser une retraite.

Je suis persuadé, monsieur le ministre, que cet amendement suivra le même destin que les amendements de mon collègue Daniel Fasquelle. Il s'agit de la création d'un fonds public d'épargne retraite par capitalisation. Nous avons besoin de la capitalisation – je ne reviendrai pas sur ce sujet, qui a déjà été débattu. La réforme de 2010 a attribu...

Juste un mot : les Français veulent du sens pour leur épargne, mais ils veulent aussi du rendement. Ils veulent les deux : du sens et du rendement.

Cet amendement vient en effet miroir de ce que l'article 22 prévoit, à savoir que les actionnaires majoritaires à au moins 90 % – et non plus à au moins 95 % – puissent exiger le retrait des actionnaires minoritaires. Il faut évidemment que cette disposition soit symétrique avec le droit des actionnaires minoritaires. C'est pourquoi je propose ...

C'est un sujet compliqué. Tout le monde n'y comprend pas la même chose. C'est un sujet d'initiés – on parle souvent d'écosystème, et c'est bien de cela qu'il s'agit. La question est de savoir que choisir entre la volonté que la France s'investisse aussi dans ces nouvelles technologies financières et le risque qu'elles représentent. Nous avons ...

J'ai beaucoup réfléchi au sujet et je sais que nous poursuivons le même objectif : il faut que la France hérite des meilleurs projets. Je conviens que rendre le visa obligatoire poserait des problèmes techniques. On peut plaider pour un visa obligatoire ou optionnel – je crois qu'il n'y a pas de vérité en la matière. Toutefois, le choix du pre...