Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au IIIbis de l'article 238 sont applicables. » II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Par dérogation au III, si le rapport mentionné au 1° du III est supérieur à 32,5 % et si le contribuable considère que ce rapport...

I. – À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 16 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'ame...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 44°bis Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : II. – En conséquence, après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. –Le A du III est ainsi rédigé : « III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directeme...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programm...

I. - Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ; 2° Il est complété par un article 246bis ainsi rédigé : «Art. 246 bis. – Ne sont pas considérés comme des bénéfic...

I. – Auf du 1 de l'article 200 et à la première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « , audiovisuelles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B.– Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence di...

Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique mentionné à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, directement o...