Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 999C (Adopté)
(22 amendements identiques : CL60C CF730C 705C 708C 714C 717C 725C 728C 781C 938C 970C 1012C 1067C 1088C 1125C 1159C 1160C 1210C 1237C 1239C 1286C 1300C )
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Schellenberger, M. Jacob, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vialay, M. Woerth.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 81(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
L'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l'évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022.
Alors que la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les Départements, cet alinéa revient sur les règles du jeu initialement annoncées, tandis que dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d'attendre qu'un bilan de la contractualisation puisse être fait avant d'en modifier la mise en œuvre.
En outre, il ne paraît pas souhaitable qu'aucune règle n'encadre l'attribution de la bonification, ni même son taux, alors que cette bonification sera financée à enveloppe fermée de DSID, donc à la charge des autres Départements (soit non signataires, soit signataires mais non capables de tenir les objectifs, soit enfin respectueux des objectifs mais à qui le Préfet déciderait de ne pas octroyer de bonification).
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.