Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF730C (Rejeté)
(22 amendements identiques : CL60C 705C 708C 714C 717C 725C 728C 781C 938C 970C 999C 1012C 1067C 1088C 1125C 1159C 1160C 1210C 1237C 1239C 1286C 1300C )
Publié le 27 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 81(C)
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État dans le cadre de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la première part de la dotation de soutien à l'investissement des départements.
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé au processus de contractualisation. En conséquence, il s'oppose aux « carottes » proposées par le gouvernement, qui sont autant de moyens de chantage pour contraindre les collectivités à contractualiser.
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