Amendement N° 1303A (Tombe)

Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de voitures particulières neuves.

Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d'émission de CO², supérieure en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l'ancien protocole (dit « protocole NEDC »).

Sans modification du barème, il en résulte des hausses importantes du malus. Par exemple, un véhicule émettant 130g de CO² dans l'ancien référentiel passe à 138 grammes sous norme WLTP. Pour des modèles Citroën C4, 3008 ou des Renault Megane et Kadjar, le malus appliqué est passé, depuis le 1er septembre 2018, de 300 euros à 860 euros.

L'impact de cette modification est donc d'ores et déjà considérable, avant même la mise en œuvre de l'abaissement du seuil du malus prévu par le projet de loi de finances.

Pourtant, en signant avec les acteurs de la filière automobile, le 22 mai 2018, le premier contrat stratégique de filière 2018-2022, le Gouvernement a pris l'engagement que « le passage du protocole de tests NEDC vers WLTP s'accompagnera d'une revue du bonus/malus pour éviter d'alourdir le malus à ce titre ».

Or le projet de loi de finances ne comporte aucune mesure d'ajustement évitant un alourdissement mécanique de 6 % des prélèvements en raison du nouveau protocole.

En outre, les prévisions de recettes au titre du malus figurant dans le projet de loi de finances (570 millions d'euros) ne tirent aucune conséquence de cette hausse, alors qu'il devrait en résulter un surcoût pour les automobilistes de 360 millions d'euros, portant la recette totale pour l'État à 930 millions d'euros en 2019 au titre du malus.

À l'insincérité de la prévision budgétaire s'ajoute donc la rupture d'un engagement souscrit par l'État il y a moins de six mois, en contrepartie d'efforts importants des constructeurs pour orienter la filière vers les véhicules les moins polluants.

Cet amendement vise donc à neutraliser l'impact fiscal du passage au protocole WLTP. Par rapport au barème du malus figurant à l'article 33 du projet de loi de finances, les valeurs de CO² sont décalées de + 6%.

Cette modification ne change rien à la structure du malus sur les différentes catégories de véhicules. Il s'agit d'une mesure de sincérité budgétaire, d'équité envers l'ensemble des acteurs de la filière, et de soutien au pouvoir d'achat des automobilistes.