Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La fiscalité q...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Le Gouvernement présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sous-indexation de certaines prestations sociales, au premier rang desquelles les pensions. Le pouvoir d'achat des retraités a déjà été durement touché en 2018 par l'augmentation de la CSG et le report de la date de revalorisation des pensions, qui a conduit à suppri...

Supprimer les alinéas 53 à 60. Exposé sommaire : Le Gouvernement choisit de reporter au 1er octobre 2019 l'intégration dans l'allègement général de la cotisation chômage (au taux de 4,05 %). Dans le droit en vigueur, le renforcement de l'allègement sur les bas salaires par l'intégration dans son champ de la cotisation chômage s'applique à co...