Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier
95 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité. Les APL, l’AAH et la prime d’activ...
I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des e...
I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...
I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 3,30 » le nombre : « 1,65 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La fisc...
I. – L’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa premier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’en...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 534 400 000 | 0 | |||||||||
Protection maladie | 0 | 534 400 000 | |||||||||
TOTAUX | 534...
30/10/2019 — Amendement N° 199C au texte N° 2272 - Avant l'article 73 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 0 | 7 000 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 7 000 000 | 0 |