Projet de loi de finances pour 2019
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 64 ter, inséré à l'Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l'entrée en vigueur de l'article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 156 244 € » le montant : « 154 244 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c'est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d'éc...

I. Remplacer l'alinéa 24 par l'alinéa suivant : « 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 529 483 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 26 963 048 000 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, subst...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	0
Protection des droits et libertés	1 000 000	0
Moyens mutualisés des adm... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 197 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 0 Protection des droits et libertés 2 000 000 0 Moyens mutualisés des adm... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 195 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 194 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 6 000 000 Assemblée nationale 3 000 000 0 Sénat 3 000 000 0 (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 30 000 000 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 192 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe) M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 191 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 7 500 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0 ... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 10 000 000 Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 179 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 50 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1490 - Article 41 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 0 8 000 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1490 - Article 39 (Tombe) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 6 000 000 0 Dont titre 2 6 000 000 0 Plan France Très haut débit (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 48 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF200 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 13 138 949 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 13 138 949... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF593 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître de 19,5 millions € l'enveloppe budgétaire allouée à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) afin que le montant moye... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org