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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 10 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Conseil d'État et autres juridictions administratives | 6 000 000 | 0 | | Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de créer un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 millions d'euros afin de permettre de financer des projets de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 203 643 | | Préparation et emploi des forces | 0 | 0 | Soutien d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 5 500 000 | 0 | | Dont titre 2 | 5 500 000 | 0 | Conduite e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Présidence de la République | 0 | 6 000 000 | | Assemblée nationale | 3 000 000 | 0 | | Sénat | 3 000 000 | 0 |
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
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Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des collectivités territoriales, de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon la...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 2 de l'amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances. Cet amendement limiter à 40 % (contre 60 % aujourd'hui) le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d'habitation ...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouver...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présente également ...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l'application de l'amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances au 1er janvier 2020. Cet amendement limite à 40 % (contre 60 % au...
I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 50 % ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 24...
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