Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2627C à l'amendement N° 1996C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l'application de l'amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances au 1er janvier 2020.
Cet amendement limite à 40 % (contre 60 % aujourd'hui) le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues.
Les députés socialistes et apparentés s'opposent à cet amendement pour plusieurs raisons :
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