Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots : « et sa qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « , sa qualification professionnelle et les conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au 3° l'article L. 461‑1 d...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie sur la part des dépe...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2019, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes à l'aide médicale d'État et à la protection universelle maladie ; – une évaluation...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

I. – Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du...

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent de modifier l'article L. 543‑1 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) pour éviter d'avoir à la verser dès les 3 ans des enfants c'est à dire le nouvel âge fixé par le Président de la République pour l'obligation scolaire. En effet, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022). Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales. Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des prestations sociales ne sera que de 0,3 % par an, c'est-à-dire un pourcentage inférieur à l'inflation (prévue à 1,6 % selon l'INSEE pour 2018). Or, i...